Bonsoir pourriez vous m'aider à répondre à ces 3 question a partir de ce document svp 1. quel type de sanction leur permettrai d'obtenir réparation ? 2. quel ca

Bonsoir pourriez vous m'aider à répondre à ces 3 question a partir de ce document svp

1. quel type de sanction leur permettrai d'obtenir réparation ?

2. quel caractère de la règle de droit pouvez vous déduire de l'existence de sanctions ?

3. quel autre caractère de la règle de droit déduise vous de terme souligne (autrui) dans le doc2 ?